Posted by Gérard Z on March 23, 2000 at 04:38:28 PM EST:
In Reply to: A propos d'Aristote, la voix de son mètre. posted by FC on March 22, 2000 at 07:30:04 AM EST:
sujets : INTERNET - JURIDIQUE
à diffuser le plus possible - merci
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
un des fondements de la liberté d'expression ne s'applique pas à
internet :
PAS DE PRESCRIPTION POUR INTERNET !!!
Le 21 mars, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'artiste
Jean-Louis Costes qui contestait une décision de la cour d'appel à son
encontre qui avait jugé que,
sur internet, les contenus ne sont jamais prescrits
car il s'agit de "publication continue".
Ces décisions de la justice remettent fondamentalement en cause le droit
de
la liberté d'expression en France :
1) La décision de la cour d'appel allait à l'encontre de la
jurisprudence
constante :
c'était la première fois qu'un juge, invoquant la notion de "publication
continue", remettait en cause le principe selon lequel les délits
d'expression sont des délits instantanés dont le délai de prescription
doit
être calculé à partir de la date de première publication.
2) La décision de la cour de cassation va également à l'encontre de la
jurisprudence constante : c'est la première fois qu'elle entérine une
décision d'un juge niant le principe de la prescription.
- Il faut savoir que la prescription (principe établissant que passé un
délai de trois mois après sa première date de publication, un contenu ne
peut plus faire l'objet de poursuites en justice) est un des fondements
de
la liberté d'expression en France depuis le milieu du 19ème siècle.
- Au début du règne de Napoléon III, le délai de prescription était de
trois ans; dès la fin de son règne il était de trois mois. La loi sur la
presse de 1881 confirmait le principe de la prescription de trois mois
en
vigueur sans interruption jusqu'à aujourd'hui (sauf sous l'occupation
nazie
et le régime de Vichy).
- Le but du législateur était de mettre les auteurs à l'abri de
poursuites
judiciaires à l'infini, une forme de persécution et un moyen de pression
permanent qui aboutirait à la censure de fait.
- Le bénéfice de la prescription a été depuis étendu à tous les médias
sans
exception au fur et à mesure de leur apparition (parole, presse, livre,
tracts, cinéma, radio, télévision...).
En bonne logique, il aurait du aussi s'appliquer à l'internet, ce qui
n'est
malheureusement pas le cas.
Le fait que l'expression sur internet ne soit jamais prescrite tant
qu'elle
est en ligne est un recul extrèmement grave de la liberté d'expression :
1) les auteurs et responsables de contenus sur internet sont en
permanence
à la merci d'attaques judiciaires visant l'ensemble de leur site qui
conduiront inévitablement à la ruine et à la fermeture de tous les site
"dérangeants" et à l'auto-censure rigoureuse des sites qui accepteront
la
mise au pas.
Avec une telle épée de Damoclès en permanence suspendue au dessus des
têtes, c'en est fini de la liberté d'expression dans l'information et la
culture en France.
2) De plus, l'ensemble du patrimoine culturel, historique,
informationel,
actuellement présent sur des médias traditionnels et protégé de la
remise
en cause permanente car prescrit, va être susceptible d'être poursuivi
en
justice à l'infini dès lors qu'il sera publié sur internet : par
exemple,
un film de Pasolini, une oeuvre de Sade...mais aussi les archives d'un
grand quotidien, mis en ligne, pourront être interdits à tout moment et
les
responsables de ces publications punis!
Quand on voit que l'ensemble de l'expression est en train de basculer
sur
internet (presse, radio, cinéma, télévision, art...), on comprend
l'extrème
gravité de décisions judiciaires qui auront pour conséquence la censure
de
fait de toute expression.
Dans le cas de Costes, ces décisions contraires à la jurisprudence
constante ont l'avantage de permettre à l'état et aux associations
anti-racistes de poursuivre leurs actions en justice contre lui.
Ceux qui veulent voir censurés le site de Costes et son oeuvre en
général,
et qui était génés par la prescription garantissant sa liberté
d'expression, ont désormais la voie libre.
Une condamnation sur le fond de Costes peut être désormais considérée
inéluctable.
(En effet, pourquoi faire subir des entorses aussi extraordinaires à
l'interprétation de la loi, sinon dans le but de le faire condamner?)
Costes risque une peine de prison ferme ou avec sursis pouvant aller
jusqu'à deux ans, une amende pouvant s'élever jusqu'à plusieurs
centaines
de milliers de francs, l'interdiction de certaines pages de son site,
voire
l'interdiction du site entier...et....(le top!) une période de mise à
l'épreuve de cinq ans durant laquelle il n'aurait pas le droit de
produire
des oeuvres similaires à celles condamnées!!!
Costes en prison? Ce n'est plus de la science-fiction.